Décret concernant l’octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d’eau d’usage. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Hydropower generation Concession Water rights Authorization/permit Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le present décret entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract Le présent décret met en exécution la loi sur l’utilisation des eaux du 26 octobre 1978. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est subordonnée à une autorisation de l'Etat. Le texte comprend 16 articles. Full text French Website www.jura.ch