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Décret concernant l’octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d’eau d’usage.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Concession Water rights Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le present décret entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

Le présent décret met en exécution la loi sur l’utilisation des eaux du 26 octobre 1978. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est subordonnée à une autorisation de l'Etat. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.jura.ch