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Décret concernant le sous-sol profond (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Exploration Policy/planning Pollution control Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présen décret concerne le sous-sol profond. Notamment, l’article 3 établit que les hydrocarbures naturellement présents dans le sous-sol profond sont la propriété de la Région flamande. La propriété des hydrocarbures extraits en faisant usage d'un permis d'extraction passe, du fait de cette extraction, au titulaire du permis, à condition toutefois qu'une indemnisation soit payée à la Région flamande, conformément au chapitre II, division II. La propriété des hydrocarbures extraits du sous-sol comme échantillons ou épreuves de formation en faisant usage d'un permis de recherche d'hydrocarbures passe au titulaire du permis sans qu'une indemnisation doive être payée à la Région flamande. Le texte comprend 77 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La prospection et l'exploitation d'hydrocarbures (II); Le stockage géologique du dioxyde de carbone (III); Maintien (IV); Dispositions modificatives (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Mining, Exploration, Research, Pollution control, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX