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Décret concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1989 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Authorization/permit Certification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative à l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne. Le label de qualité wallon s'entend comme la marque collective déterminée par l'Exécutif régional wallon, attestant qu'un produit fabriqué ou transformé en Wallonie possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité. L'article 2 établit que l'Exécutif régional wallon arrête dans chaque cas, par un cahier des charges détaillé, les conditions que doivent réunir un ou plusieurs produits pour pouvoir être fabriqués, transformés, offerts en vente ou vendus sous le label de qualité wallon, sous une appellation d'origine locale ou sous l'appellation d'origine wallonne. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be