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Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1990 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Land-use planning Inland waters Drainage/land reclamation Waterworks Wetlands Cultural heritage Protected area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions d'utilisation (II); Procédure (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.ne.ch