Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1990 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Water, Wild species & ecosystems Keyword Land-use planning Inland waters Drainage/land reclamation Waterworks Wetlands Cultural heritage Protected area Geographical area Europe, Western Europe Abstract Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants. Le texte comprend 13 articles répartis en Full text French Website www.ne.ch