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Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1991 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Access-to-information Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le texte est formé par 13 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be