Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1991 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Access-to-information Data collection/reporting Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le texte est formé par 13 articles. Full text French Website www.just.fgov.be