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Décret autorisant le Ministère de l'économie et des finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, et à faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses.

Country/Territory
Haiti
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Le Moniteur nº 57, 27 juillet 1989, p. 997 à 999.
Subject
Land & soil
Keyword
Land reform Survey/mapping Agricultural land Land tenure Right of use Smallholders/peasants
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Ce décret charge le Ministère de l'économie et des finances de procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat et d'en faire dresser le cadastre afin de les lotir et de les distribuer aux familles paysannes nécessiteuses qui en produiront la demande. Cette distribution sera assortie de l'obligation pour ces familles de mettre personnellemnt en culture, dans l'année même, au moins 2/3 des terres dont elles sont bénéficiaires. Les bénéficiaires sont considérés comme des usufruitiers de l'Etat pour une période de neuf ans renouvelable. L'Etat leur apportera, par l'entremise des institutions et organismes spécialisés, l'encadrement technique et le soutien financier nécessaires à la mise en valeur de ces terres.

Full text
French