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Décret accordant un crédit pour la protection des eaux contre la pollution.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 93.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit qu'un crédit de 50 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer aux communes et associations intercommunales des subventions destinées à la réalisation d'ouvrages de protection des eaux contre la pollution. Le décret comprend 3 articles.

Full text
French