Décret accordant un crédit pour la protection des eaux contre la pollution. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 93. Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit qu'un crédit de 50 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer aux communes et associations intercommunales des subventions destinées à la réalisation d'ouvrages de protection des eaux contre la pollution. Le décret comprend 3 articles. Full text French