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Décret accordant un crédit destiné à soutenir la mise en conformité des installations de stockage des engrais de ferme exigée par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p.54 et 55.
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Pollution control Surface water Freshwater pollution Fertilizers/nutrients
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du susdit décret établit que pour la troisième étape d’assainissement des eaux de surface et de protection des nappes phréatiques par l’agriculture couvrant la période 1997-2001, un crédit de 4 millions de francs est accordé au Conseil d’Etat pour encourager la construction de fosses à purin. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French