Décret 94-657 du 14 décembre 1994 fixant le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d'eau et portant modalités de son recouvrement Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water supply Public private partnership (PPP) Potable water Environmental fees/charges Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le décret fix le tarif de la taxe spéciale sur la consommation de l'eau prévue par l'alinéa 250 bis du Code Général des Impôts. Full text French Website onepci.net