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Décret 2020-791 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Forestry, Mineral resources
Keyword
Business/industry/corporations Registration Traceability/product tracing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte la création auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) d'un Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) placé sous la surveillance du juge en charge du RCCM. Le Registre des Bénéficiaires effectifs est chargé de recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenants et autres entités immatriculés ou déclarés au Sénégal intervenant dans la chaîne de valeur du secteur extractif.

Full text
French