Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Sea, Water Keyword Maritime zone Waterworks Water abstraction Public private partnership (PPP) Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Le présent décret s'applique à tous occupants, toutes transactions, toutes transactions, même précaires, tous travaux de nature à modifier les sols et les rivages des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Full text French Website lexterra.ci