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Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Water
Keyword
Maritime zone Waterworks Water abstraction Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Le présent décret s'applique à tous occupants, toutes transactions, toutes transactions, même précaires, tous travaux de nature à modifier les sols et les rivages des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Full text
French
Website
lexterra.ci