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Décret 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Local government Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation. Ces modifications portent sur le financement des opérations en faveur des communes frontalières ou touchées par un sinistre; le produit des centimes additionnels communaux ; et le produit de la taxe de développement local.

Full text
French
Website
www.camerlex.com