Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi N°2016-32 portant Code Minier. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Mineral resources, Water Keyword Land tenure Minerals Mining Governance Certification Concession Exploration Authorization/permit Research Zoning Water conservation zone Well sinking/boreholes Groundwater Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi nº2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier. Ce décret est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: dispositions generales (1); prospection (II); recherche minière (III); exploitation minière (VI); contrat de partage de production (V); exploitation minière semi-mécanisée (VII); exploitation minière artisanale (VIII); régime de carrières et autres exploitations (IX); dispositions communes a tous les titres minières; et dispositions finales (XI). Au fil de ce document, les exigences pour l'octroi des différents permis nécessaires à l'exploitation minière sont énoncées. Entre autres, il fixe le format de la demande d'autorisation de prospection prévue à l'article 14 du Code Minier, le demande et transfert du permis de recherche, le demande et transfert du permis d'exploitation minière, ou le demande d'autorisation d'exploitation de petite mine. Pour l'exploitation minière artisanale, il fixe un registre spécial. L'autorisation d'exploitation minière artisanale ne peut faire l'objet de transfert. Enfin, le permis d'exploitation minière fait l'objet d'une inscription au livre foncier comme en matière de propriété foncière. L'inscription est demandé par l'Administration des mines compétente. La demande est accompagnée d'un extrait du décret d'octroi et du plan du titre minier. Full text French Website itie.sn References - Legislation Implements Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier. Legislation | Senegal | 2016 Keyword: Minerals, Mining, Governance, Certification, Basic legislation, Concession, Exploration, Authorization/permit, Water conservation zone, Freshwater pollution, Pollution control Source: FAO, FAOLEX