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Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi N°2016-32 portant Code Minier.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Mineral resources, Water
Keyword
Land tenure Minerals Mining Governance Certification Concession Exploration Authorization/permit Research Zoning Water conservation zone Well sinking/boreholes Groundwater
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi nº2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier. Ce décret est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: dispositions generales (1); prospection (II); recherche minière (III); exploitation minière (VI); contrat de partage de production (V); exploitation minière semi-mécanisée (VII); exploitation minière artisanale (VIII); régime de carrières et autres exploitations (IX); dispositions communes a tous les titres minières; et dispositions finales (XI). Au fil de ce document, les exigences pour l'octroi des différents permis nécessaires à l'exploitation minière sont énoncées. Entre autres, il fixe le format de la demande d'autorisation de prospection prévue à l'article 14 du Code Minier, le demande et transfert du permis de recherche, le demande et transfert du permis d'exploitation minière, ou le demande d'autorisation d'exploitation de petite mine. Pour l'exploitation minière artisanale, il fixe un registre spécial. L'autorisation d'exploitation minière artisanale ne peut faire l'objet de transfert. Enfin, le permis d'exploitation minière fait l'objet d'une inscription au livre foncier comme en matière de propriété foncière. L'inscription est demandé par l'Administration des mines compétente. La demande est accompagnée d'un extrait du décret d'octroi et du plan du titre minier.

Full text
French
Website
itie.sn

References - Legislation

Implements

Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier.

Legislation | Senegal | 2016

Keyword: Minerals, Mining, Governance, Certification, Basic legislation, Concession, Exploration, Authorization/permit, Water conservation zone, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX