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Décret 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la disposition qui fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr