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Décret 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Internal trade International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe la liste des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le secteur laitier qui doivent être transmises, par les opérateurs désignés, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) et précise leurs modalités de transmission.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr