Décret 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers. Country/Territory France Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Internal trade International trade Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe la liste des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le secteur laitier qui doivent être transmises, par les opérateurs désignés, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) et précise leurs modalités de transmission. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr