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Décret 2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin viticole.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret augmente le nombre maximum de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole qui passe de vingt à vingt-deux, afin de permettre la représentation de la filière des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr