Décret 2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin viticole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret augmente le nombre maximum de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole qui passe de vingt à vingt-deux, afin de permettre la représentation de la filière des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr