Décret 2013-22 du 09 janvier 2013 portant modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents des parcs nationaux et réserves naturelles et des eaux et forets.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Protected area Biodiversity Classification/declassification Ecosystem preservation Management/conservation National parks Offences/penalties Protection of habitats Special fund Wild fauna Wild flora

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

Le présent décret détermine conformément à l'article 38 de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles, les modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents. Ce sont notamment le Directeur Général de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR); les Directeurs des parcs e t réserves ou groupements de parcs et réserves; et les agents des Eaux et Forê

Full text

French

Website

www.environnement.gouv.ci

References - Legislation

Implements

Loi n° 2002-102 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2002

Keyword: Basic legislation, Biodiversity, Classification/declassification, Concession, Contract/agreement, Ecosystem preservation, Management/conservation, National parks, Offences/penalties, Protected area, Protection of habitats, Special fund, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX