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Décret 2011-179/PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government Special fund
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales (FACT) créé par la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales dont la mission est de mobiliser des ressources financières en vue de renforcer les capacités de gestion des collectivités territoriales, de compenser financièrement les transferts de compétences, et d'appuyer leurs actions de développement. Le guichet « appui à l’investissement » du FACT est destiné à financer les équipements sociaux, les équipements, services et ouvrages dont l'accès ou l'usage est gratuit, notamment les infrastructures hydrauliques et énergétiques; les voiries et les ouvrages de franchissement; les écoles ; les aménagements urbains ; et les centres de santé.

Full text
French
Website
territoire.gouv.tg

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT).

Legislation | Togo | 2019

Keyword: Local government, Governance, Special fund

Source: FAO, FAOLEX