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Decret 2008-44 du 21 fevrier 2008 portant approbation du contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Potable water Institution Consumer protection Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret approuve le contrat d'affermage du service de Distribution publique urbaine d'eau potable, conclu entre l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'autorité affermante et la Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire (SODECI), agissant en qualité de fermier. Le contrôle de l'Etat de Côte d'Ivoire sur la SODECI au titre du contract d'affermage mentionné est exercé par l'Office national de l'Eau Potable (ONEP) conformément aux dispositions du contract d'affermage susmentionné.

Full text
French
Website
documents.clientearth.org