Décret 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 209, 9 septembre 2001, p. 14466. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Hunting authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Les dispositions du présent décret relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et à la formation préparatoire à cet examen sont applicables aux demandes de permis présentées à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001. Abstract Le présent décret porte réglementation relative à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2006-913 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement. Legislation | France | 2006 Keyword: Hunting/capture, Hunting authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-33 modifiant le décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné. Legislation | France | 2003 Keyword: Hunting/capture, Hunting authorization/permit Source: FAO, FAOLEX