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Décret 07-1074 du14 décembre 2007 PR/PM/MP portant institution du mécanisme de mise en œuvre et de suivi de l’initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Policy/planning Institution Legal proceedings/administrative proceedings Exploration
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent décret institue en République du Tchad un mécanisme de mise en œuvre et du suivi de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). La mise en œuvre de l’ITIE prend en compte les lois, règlements et actes contractuels du secteur des hydrocarbures et des mines. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières, publiques et privées, sont tenues d’adhérer à l’ITIE sous la responsabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures, le mécanisme composé d’un Haut Comité National de l’ITIE ayant en son sein un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique Permanent.

Full text
French
Website
legitchad.cefod-tchad.org