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Décision portant suspension provisoire des abattages et exportations de grumes pour toutes les sociétés forestières exerçant en République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Timber extraction/logging Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Tout abattage et exportation de bois sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. Chaque société forestière et personne physique titulaire de permis forestiers sont tenues de fournir au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche dans les plus brefs délais les documents ci-après: - Les statuts de la société ou agrément d’exploitant; - La convention ou protocole d’établissement; - Le cahier des charges de leur permis forestier; - Les documents comptables de la société; - La liste des actionnaires; - Les documents attestant le règlement des différentes taxes et redevances fiscales; - Les documents attestant de l’installation du siège de la société en RCA et les investissements réalisés par la société. La levée de la suspension pour chaque société dépendra d’une part de sa promptitude à fournir les documents ci-dessus cités, et d’autre part de la conformité desdits documents avec les divers textes légaux en la matière.

Full text
French