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Décision n. 0422/D/MINFOF/CAB du 22 mai 2023 portant levée de la suspension d'une Foret Communale dans le Département de la Haute Sanaga.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Miscellaneous
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Authorization/permit Dispute settlement Forest species Forestry protection measures Fraud Land clearing Protection of species Public forest Timber extraction/logging Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Avec cette Décision il est levée la suspension de la Forêt Communale de Nanga Eboko, prononcée par décision n°0038/D/MINFOF/CAB du 05 février 2020, suite au règlement définitif du contentieux ouvert à son encontre pour "Exploitation forestière non autorisée dans une forêt communale, exploitation au-dela des limites des Assiettes de coupe N° 1-1 et 1-2, fraude sur documents émis par l'administration en charge des forêts, usage frauduleux des marques, non-respect des normes techniques d'exploitation forestières, exploitation au-dela des volumes accordés, exploitation d'essence non autorisée et abattage d'arbres protégés".

Full text
French
Website
www.minfof.gov.cm