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Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Public health International trade Tax/levy
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

La présente décision d’application de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°007/MFBSB/CAB pris dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la Pandémie COVID 19, l’Administration des douanes porte à la connaissance du service et des usagers qu’un abattement de 30 % sur le total des droits et taxes sera appliqué sur les produits cités ci‐après : les produits alimentaires destinées à la consommation humaine à l’exception de ceux bénéficiant déjà d’une autre réduction des droits et taxes ou d’un tarif préférentiel, les boisions alcooliques et les eaux minérales ; les médicaments essentiels ; et les produits et matériels d’hygiène.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implements

Arrêté n°20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19

Legislation | Comoros | 2020

Keyword: Public health, International trade, Policy/planning, Authorization/permit, Governance, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX