Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin Officiel n° 5962, 21 juillet 2011, p. 1871 et 1872. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Waste management Waste prevention Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Le présent décret pris pour l'application de la loi qui a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit, renvoie aux arrêtés qui fixeront la compositions des matériaux interdits ainsi que les caractéristiques techniques et la destination finale de ces saca et sachets. Full text French References - Legislation Implements Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. Legislation | Morocco | 2010 Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste prevention Source: FAO, FAOLEX