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Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel n° 5962, 21 juillet 2011, p. 1871 et 1872.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Waste prevention
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret pris pour l'application de la loi qui a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit, renvoie aux arrêtés qui fixeront la compositions des matériaux interdits ainsi que les caractéristiques techniques et la destination finale de ces saca et sachets.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX