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Dahir nº 1-97-88 portant promulgation de la loi nº 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p.346 à 350.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Marine fisheries
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte statut des chambres des pêches maritimes, établissements publics dotés de la personnalité morale, soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'Etat. La loi, formée par 29 articles, porte dispositions relatives à l'organisation des ces chambres, au mandat de leurs membres, à leur organisation financière et à leurs attributions. Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs de ces pêches auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Elles ont un rôle essentiellement consultatif, mais peuvent être autorisées à fonder ou à administrer dans leur ressort des établissements ayant pour objet des activités de pêche maritime ou d'aquaculture.

Full text
French