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Dahir nº 1-97-87 portant promulgation de la loi nº 6-97 modifiant et complétant le dahir nº 1-62-281 du 24 octobre 1962 formant statut des chambres d'agriculture.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p. 343.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Internal trade Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi modifie diverses dispositions du dahir 1-62-281 formant statut des chambres d'agriculture, notamment les articles 1er, 37, 43, 47, 50, 57 et 61. Ce dernier prévoit que les chambres d'agriculture doivent se grouper en une fédération. Est à signaler, en particulier, l'introduction des articles 52 bis et 53 bis, dont le texte est, respectivement, le suivant: "Les chambres d'agriculture sont les représentants des secteurs de l'agriculture auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux" et "Le président de la chambre d'agriculture est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la chambre. Il peut instituer le trésorier visé à l'article 46 ci-dessus en qualité de sous-ordonnateur."

Full text
French