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Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 533 à 536.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Pesticides Certification Packaging/labelling Basic legislation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte réglementation de l'homologation et du contrôle des produits pesticides à usage agricole. Elle est formée par 23 articles répartis en 4 titres, à savoir: Contrôle des pesticides à usage agricole (I); Exercice des activités d'importation, de fabrication et de commerce des pesticides à usage agricole (II); Dispositions pénales (III); Dispositions transitoires (IV). Tout produit doit être homologué ou, à défaut, être autorisé à la vente. L'homologation d'un pesticide présuppose un examen destiné à vérifier son efficacité et son innocuité; elle est accordée pour une durée de 10 ans. Une autorisation provisoire de vente peut être délivrée en instance d'homologation et cesse d'avoir effet dans un délai de 4 ans. La publicité des produits démunis d'autorisation ou d'homologation est interdite. Parmi les mesures de gestion des produits agropharmaceutiques, le décret prévoit, entre autres, la nécessité d'agrément pour toute personne qui fabrique, formule, importe ou reconditionne ces produits, ainsi que des normes en matière de stockage, emballage et étiquetage.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2-01-416 réglementant la commercialisation et l'utilisation des nématicides liquides en agriculture.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Pesticides, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-99-105 relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole.

Legislation | Morocco | 1999

Keyword: Pesticides, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

Legislation | Morocco | 1999

Keyword: Pesticides, International trade, Plant protection, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX