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Dahir nº 1-96-99 portant promulgation de la loi nº 49-95 modifiant et complétant le dahir nº 1-69-45 du 21 février 1969 relatif à l'Office national des pêches.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 732 et 733.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte nouveau régime juridique relatif à l'Office national des pêches, dont il redéfinit, notamment: la nature juridique, la tutelle, la mission (soit le développement de la pêche artisanale et côtière ainsi que l'organisation de la commercialisation des produits de la pêche maritime),la composition et les pouvoirs du conseil d'administration. Elle institue aussi un comité de direction chargé de suivre l'exécution des décisions du conseil et de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Dahir nº 1-69-45 relatif à l'Office national des pêches.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Institution, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX