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Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 523 à 533.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Registration Royalties/fees Breeders' rights/farmers' rights Certification Intellectual property rights/patents Planting material/seeds Basic legislation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte régime de la protection des obtentions végétales. Elle comprend 76 articles répartis en 11 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Conditions de la protection (II); Etendue de la protection (III); Transmission et perte des droits (IV); Copropriété des certificats (V); Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale (VI); Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale (VII); Délivrance des certificats d'obtention végétale (VIII); Dispositions diverses (IX); Actions en justice (X); Dispositions transitoires (XI). Le droit de l'obtenteur ne peut être octroyé que si la variété est reconnue nouvelle, distincte, homogène et stable (art. 5). La variété doit en outre appartenir à un genre ou à une espèce botanique inscrite sur la liste des espèces fixée par l'administration, qui précise les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur. En outre, la variété doit être désignée par une dénomination (art. 14). Les articles 6, 7, 8 et 9 fixent les conditions requises pour que la variété puisse être réputée nouvelle, distincte ( "si elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment du dépôt"), homogène et stable. La variété doit être désignée par une dénomination, mais outre celle-ci, une marque d'une autre teneur peut être utilisée pour la même variété lorsqu'elle est offerte à la vente ou commercialisée. Le titre de protection relatif à une obtention végétale est appelé "certificat d'obtention végétale". L'obtenteur ayant déjà présenté une première demande auprès d'un autre Etat, jouit d'un droit de priorité pendant un délai de 12 mois, pour présenter la demande au Maroc (demande subséquente) (art. 13 et 14). Le droit d'obtenteur porte sur la variété protégée et sur toute variété essentiellement dérivée; la protection de ce droit comporte la nécessité de demander l'autorisation de l'obtenteur pour pouvoir produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre, exporter ou importer le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. Cette production a une durée minimale de 20 ans, 25 pour les espèces arboricoles et la vigne. Les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat d'obtention peuvent être transmis au moyen d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. En certain cas, une exploitation d'office est possible (art 25 et 28). Les articles de 35 à 38 réglementent les cas de copropriété des certificats, sauf en présence de stipulations contraires de la part des copropiètaires.

Full text
French
Website
www.onssa.gov.ma

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2-01-2325 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Breeders' rights/farmers' rights, Legal proceedings/administrative proceedings, Royalties/fees, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agricultures de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2878-20 du 1er rabii II 1442 (17 novembre 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Legislation | Morocco | 2020

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislation | Morocco | 2017

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Intellectual property rights/patents, Plant production, Plant variety, Registration, Certification, Breeders' rights/farmers' rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 110-18 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislation | Morocco | 2018

Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX