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Dahir nº 1-96-101 du 2 août 1996 portant promulgation de la loi nº 17-96 complétant la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4432, 21 novembre 1996, p. 749 et 750.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Cereals/grains/rice Institution International trade Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi complète la loi nº 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, en modifiant les articles 7 et 24 comme il suit: "article 7: le budget de l'office comprend: en recettes ...le produits des amendes et des transactions prévues par la présente loi; le produits des cautions prévues à l'article 24 de la présente loi." - "article 24: .....Toutefois, les personnes physiques ou morales visées à l'article 11 ci-dessus qui envisagent de procéder à des opérations d'importation ou d'exportation des céréales et des légumineuses, sont tenues de produire à l'office une déclaration, contre récépissé, dans les formes prescrites par ses soins après consultation des parties concernées. Lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation des céréales ou des légumineuses, les personnes visées ci-dessus doivent, avant toute opération d'importation, déposer auprès de l'office simultanément au dépôt de la déclaration prévue au deuxième alinéa ci-dessus, une caution de bonne exécution dont le montant et les modalités de constitution sont fixés par l'administration. En cas d'inexécution de l'opération d'importation, le montant de la caution est acquis à l'office. En cas de réalisation de l'importation, l'office ne peut conserver le montant de la caution au-delà de quinze jours. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, le passage en douane des céréales ou légumineuses importées est subordonné à la présentation du récépissé de la déclaration précitée".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Dahir nº 1-95-8 portant promulgation de la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Cereals/grains/rice, Institution, Internal trade, International trade, Food security, Processing/handling, Non-governmental entity, Subsidy/incentive, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX