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Dahir nº 1-95-8 portant promulgation de la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4312, 21 juin 1995, p. 387 à 391.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Institution Internal trade International trade Food security Processing/handling Non-governmental entity Subsidy/incentive Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte création de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, chargé de suivre l'état d'approvisionnement du pays en ces denrées et leurs dérivés et d'intervenir en cas de situations exceptionnelles, en procédant à achats, cessions, importations, détention,transport et transformations de ces produits. Elle porte aussi organisation du marché de ces produits. Elle est formée par 39 articles répartis en 4 titres, à savoir: Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (I), portant objet, organes d'administration et dispositions financières; Organisation du marché (II) portant dispositions relatives au commerce des céréales et légumineuses, aux minoteries industrielles et artisanales, à l'organisation de la profession de la minoterie en associations, à la farine de blé tendre subventionnée, à l'importation et l'exportation, au contrôle de la comptabilité; Sanctions (III); Dispositions transitoires (IV).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2-96-305 pris pour l'application de la loi nº 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Legislation | Morocco | 1996

Keyword: Cereals/grains/rice, Institution, Internal trade, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Dahir nº 1-96-101 du 2 août 1996 portant promulgation de la loi nº 17-96 complétant la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Legislation | Morocco | 1996

Keyword: Cereals/grains/rice, Institution, International trade, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX