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Dahir nº 1-94-403 du 28 novembre 1994 portant promulgation de la loi nº 08-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº. 4316, 19 juillet 1995, p. 504.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection International organization
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993.

Full text
French