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Dahir nº 1-94-400 portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4316, 19 juillet 1995, p. 503.
Subject
Fisheries
Keyword
International organization International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Article unique d'approbation de la loi ratifiant l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l"organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique".

Full text
French