Dahir nº 1-87-12 portant promulgation de la loi nº 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 4081, 16 janvier 1991, p. 30 et 31. Subject Water Keyword Water rights Non-governmental entity Agricultural development Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Cette loi prévoit la possibilité de constituer des associations d'usagers des eaux agricoles afin de permettre la participation des intéressés à la réalisation des programmes de travaux, à la gestion et à la conservation des ouvrages d'utilisation des eaux dans les périmètres les intéressant. Elle porte dispositions relatives à leur constitution, leur objet, leur administration et direction et leurs privilèges. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2-84-106 fixant les modalités d'accord entre l'administration et les associations des usagers des eaux agricoles et approuvant les statuts-types desdites associations. Legislation | Morocco | 1992 Keyword: Irrigation, Non-governmental entity, Contract/agreement, Institution, Freshwater resources management, Agricultural development, Water rights Source: FAO, FAOLEX