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Dahir nº 1-76-472 modifiant le dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel du 5 octobre, 1977.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce dahir modifie les dispositions des articles 2,3,4,5 et 7 du dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation des semences et des plants. Il prévoit la nécessité d'un contrôle des semences et des plants certifiés, effectué selon les modalités fixées par des règlements techniques homologués. Ces règlements précisent les conditions d'admission au contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les conditions de production, de conditionnement et les normes de certification des semences et des plants. Il institue un registre et un catalogue officiel des espèces et des variétés de plants cultivables au Maroc; l'inscription au registre est autorisée par arrêté du ministre sur proposition du Comité national de la sélection des semences et des plants donne lieu au paiement d'un droit. Les semences ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'organismes agréés et leur importation ou exportation est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. La fixation des prix d'achat et de vente doit être conforme à la législation sur le contrôle des prix.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX