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Dahir nº 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 2960, du 29 juilet 1969,p. 789.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Land reform Agricultural development Public land Agricultural land Common property Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de publication de ce dahir et un mode particulier de dévolution successorale est institué afin de ne pas augmenter le nombre des indivisaires. Au même fin, les cessions de parts indivises ne peuvent avoir lieu qu'au profit d'un indivisaire. Ces immeubles peuvent être lotisés et attribués en propriété aux indivisaires ayant droit à une part représentant une superficie au moins égale à cinq hectares. Les attributaires des lots sont tenus d'adhérer à l'une des coopératives constituées conformément au dahir nº 1-69-34 (successivement abrogé et remplacé par le dahir nº 1-72-278) relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Irrigation, Agricultural development, Agricultural land, Subsidy/incentive, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX