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Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 2960 bis, 29 juillet 1969, p. 801.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Basic legislation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce dahir porte dispositions de base règlementant la production et la commercialisation des semences et des plants. Il prévoit la nécessité d'un contrôle effectué selon les modalités fixées par des règlements techniques et donnant lieu au paiement d'une taxe. Il institue un registre et un catalogue officiel des espèces et des variétés de plants cultivables au Maroc; l'inscription au registre donne lieu au paiement d'un droit. Les semences ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'organismes agréés et leur importation ou exportation est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il renvoie à des arrêtés successifs pour la fixation des prix d'achat et de vente et pour la réglementation des différentes formes d'aide de l'Etat à la production, la commercialisation et le stockage des semences et des plants.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 370-10 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Subsidy/incentive, Cereals/grains/rice, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 365-10 fixant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Subsidy/incentive, Sugar cane/sugar beet

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 863-75 fixant les conditions de tenue du catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc, ainsi que les modalités d'expérimentation préalables à l'inscription de nouvelles variétés sur le dit catalogue.

Legislation | Morocco | 1977

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Registration, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 864-76 relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants.

Legislation | Morocco | 1977

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2109-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier).

Legislation | Morocco | 2017

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Fruits/edible nuts, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Dahir nº 1-76-472 modifiant le dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Legislation | Morocco | 1977

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Certification

Source: FAO, FAOLEX