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Dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 2595, du 20 juillet 1962, p. 913 à 915.
Subject
Land & soil
Keyword
Land reform Agricultural development Public land Agricultural land Land consolidation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Le remembrement de ces propriétés a pour but d'améliorer les conditions de leur exploitation, en groupant et redistribuant les parcelles disséminées, morcelées et de forme irrégulière, de manière à constituer des domaines d'un seul tenant, permettant l'établissement d'accès, l'irrigation et l'écoulement des eaux et, de façon générale propres à bénéficier des améliorations foncières dont elles sont susceptibles. Dans le cadre de ce remembrement certaines parcelles pourront être affectées à un usage collectif. Les immeubles compris dans le périmètre à remembrer doivent être obligatoirement immatriculés. Ce dahir comprend 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Procédures de remembrement (II); Effets du remembrement (III); Dispositions diverses et transitoires (IV).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation, Land commission

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Legislation | Morocco | 1962

Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation, Land commission

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Dahir nº 1-69-32 complétant et modifiant le dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX

Dahir nº 1-73-296 complétant et modifiant le dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural.

Legislation | Morocco | 1974

Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX