Dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 2595, du 20 juillet 1962, p. 913 à 915. Subject Land & soil Keyword Land reform Agricultural development Public land Agricultural land Land consolidation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Le remembrement de ces propriétés a pour but d'améliorer les conditions de leur exploitation, en groupant et redistribuant les parcelles disséminées, morcelées et de forme irrégulière, de manière à constituer des domaines d'un seul tenant, permettant l'établissement d'accès, l'irrigation et l'écoulement des eaux et, de façon générale propres à bénéficier des améliorations foncières dont elles sont susceptibles. Dans le cadre de ce remembrement certaines parcelles pourront être affectées à un usage collectif. Les immeubles compris dans le périmètre à remembrer doivent être obligatoirement immatriculés. Ce dahir comprend 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Procédures de remembrement (II); Effets du remembrement (III); Dispositions diverses et transitoires (IV). Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. Legislation | Morocco | 1969 Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation, Land commission Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. Legislation | Morocco | 1962 Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation, Land commission Source: FAO, FAOLEX Amended by Dahir nº 1-69-32 complétant et modifiant le dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. Legislation | Morocco | 1969 Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation Source: FAO, FAOLEX Dahir nº 1-73-296 complétant et modifiant le dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. Legislation | Morocco | 1974 Keyword: Land reform, Agricultural development, Public land, Agricultural land, Land consolidation Source: FAO, FAOLEX