Dahir nº 1-03-60 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 5118, 19 juin 2003, p. 508 à 510. Subject Environment gen., Water Keyword EIA Basic legislation Sustainable development Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objet d'édicter les règles relatives aux études d'impact sur l'environnement et de fixer la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain et doivent consèquemment faire l'objet d'une étude d'impact. Full text French