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Dahir nº 1-03-60 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5118, 19 juin 2003, p. 508 à 510.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
EIA Basic legislation Sustainable development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet d'édicter les règles relatives aux études d'impact sur l'environnement et de fixer la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain et doivent consèquemment faire l'objet d'une étude d'impact.

Full text
French