Dahir nº 1-02-130 portant promulgation de la loi nº 08-01 relative à l'exploitation des carrières. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 5036, 5 septembre 2002, p. 909 à 914. Subject Mineral resources Keyword Mining Authorization/permit Environmental planning Soil rehabilitation Policy/planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract La présente loi s'applique à toute exploitation de carrière devant être effectuée dans un but commercial ou dans le but d'utiliser les substances minérales extraites à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ces substances doivent être extraites. Des schemas de gestion des carrières sont établis pour une zone déterminée et pour une période de dix ans. Toute exploitation de carrière est subordonnée à l'obtention d'une autorisation, qui ne peut être accordée que si l'exploitation est compatible avec les dispositions de ces schémas et si une caution bancaire a été produite, garantie destinée à assurer le réamenagement du site après fermeture de la carrière. Full text French