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Dahir nº 1-02-125 portant promulgation de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5036, 5 septembre 2002, p. 904 à 906.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi porte création, organisation et composition de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, établissement public qui exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2-00-913 pris pour l'application de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX