Dahir nº 1-02-119 portant promulgation de la loi nº 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.

Subject

Livestock, Food & nutrition

Keyword

Poultry products Processing/handling Authorization/permit Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal production Poultry

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa

Abstract

Cette loi fixe les mesures de protection sanitaire des élevages avicoles, de contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles. L'exercice des activités d'élevage avicole, et des autres activités relatives aux produits avicoles, est soumis à autorisation dans les conditions prévues par la présente loi.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2-04-684 pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.

Legislation | Morocco | 2004

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal health, Poultry, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX