Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Dahir n°1-07-79du 28 rabii i1428 (17avril 2007) Portant promulgation de la Loi n°43-05 relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2007 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel n° 5522 du 15 rabiiII 1428 (3 mai 2007), p. 602.
Subject
General
Keyword
Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet complémenter las dispositions du Code Penal en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent. De même, il porte mesures pour la prévention du blanchiment de capitaux. Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, et notamment les personnes membres d'une profession juridique indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles assistent leur client dans la préparation ou l'exécution d'opérations relatives à: l'achat et la vente de biens immeubles ou entreprises commerciales; b)la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client; l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres; ou l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à l'exploitation de sociétés ou de structures similaires.

Full text
French
Website
adala.justice.gov.ma