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Dahir n° 1-21-70 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Business/industry/corporations Foreign land tenure Ownership
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Par le présent dahir est promulguée la loi n° 62-19 qui émet les dispositions propres à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma