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Dahir n° 1-20-03 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020).
Subject
Mineral resources, Sea
Keyword
Continental shelf Exploration Maritime zone Minerals EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi modifie et complète la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981). La zone économique exclusive s’étend jusqu’à une ligne dont chaque point se trouve à 200 milles marins de distance du point le plus proche de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale (telle que fixée conformément à la législation et la réglementation en vigueur).

Full text
French

References - Legislation

Amends

Dahir nº 1-81-179 portant promulgation de la loi nº 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Legislation | Morocco | 1981

Keyword: Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX