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Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel N°6858 du 20 Février 2020, page 288.
Subject
Fisheries
Keyword
Authorization/permit Fishery management and conservation Fishing vessel Registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent dahir introduit la promulgation de la loi n° 78-19 tout en modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche. Ce Dahir précise qu’une demande d’autorisation doit être faite préalablement en cas d’acquisition ou bien la mise en chantier ainsi qu'en cas de refonte des navires de pêches marocains auprès de l’administration compétente et que son dépôt doit respecter les délais et les conditions fixées par législation.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amends

Loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Fishing vessel, Authorization/permit, Registration, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX