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Dahir n° 1-11-84 portant promulgation de la loi n° 29-05 relative relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et au contrôle de leur commerce.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5962, 21 juillet 2011, p. 1860 à 1868.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Ecosystem preservation Offences/penalties Protected area Protection of habitats Biodiversity Wild fauna Wild flora Trade in species Protection of species
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi vise à mettre en place un cadre juridique dédié à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, afin de mettre fin à leur exploitation intensive et non rationnelle, et à réglementer leur commercialisation au niveau international, dans l’optique de se conformer aux dispositions contenues dans les conventions internationales en matière de protection de l'environnement, notamment la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). De fait, la loi prend en considération les dispositions de la convention CITES, qui définit les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en fonction de la gravité de l'impact de leur commercialisation, les conditions d'importation, de transit et d'exportation d'échantillons de ces espèces. La loi réglemente, par ailleurs, les conditions d'élevage, d'acquisition et de transport de ces espèces et les procédures de prise d'échantillons de plantes ou d'animaux et leur réintégration dans leur milieu naturel.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l’application de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur commerce.

Legislation | Morocco | 2015

Keyword: Wild fauna, Wild flora, International trade, Endangered species, Biodiversity, Offences/penalties, Protection of species, Authorization/permit, Certification, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX