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Dahir n° 1-09-21 portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5714, 5 mars 2009, p. 361 à 369.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Non-governmental entity Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte statut des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture, chambres professionnelles, sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont les représentants des secteurs de l'agriculture auprès des pouvoirs publics locaux, provinciaux, régionaux et nationaux.

Full text
French