Dahir du 11 septembre 1934 sur la création des parcs nationaux. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 1934 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Basic legislation National parks Protected area Expropriation Management/conservation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Ce dahir fixe les modalités relatives à la création des Parcs naturels. Il indique les activités qui y sont interdictes et les relatives sanctions. Il prévoit que les droits de propriété et autres droits réels soient exercés sans qu'il y ait modification de l'état et de l'aspect extérieur des terrains. L'Etat peut acquérir par voie d'expropriation les terrains situés dans les parcs nationaux qu'il juge nécessaire d'incorporer au domaine. Il prévoit la création d'un comité consultatif des parcs nationaux (créé par l'arrêté residentiel du 20 mars 1946). Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2-93-277 portant réglementation générale du Parc national de Souss-Massa et organisant son aménagement et sa gestion. Legislation | Morocco | 1998 Keyword: Protected area, Marine protected areas, Management/conservation, Non-governmental entity, Marine area, Zoning, National parks Source: FAO, FAOLEX